Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 1er janvier 2025

1. Introduction

Le site recouvrementelitepro.com est exploité par Recouvrement Elite Pro, expert en gestion de créances pour préserver la solvabilité de votre entreprise.

2. Objet

La société Recouvrement Elite Pro propose des prestations de recouvrement amiable et judiciaire de créances.

3. Services

Nous offrons l'analyse de la situation financière, la relance de débiteurs, l'assistance juridique et le suivi des procédures de recouvrement.

4. Acceptation des Conditions

L'utilisation de nos services implique l'acceptation intégrale des présentes conditions générales.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations et à collaborer activement avec Recouvrement Elite Pro.

6. Tarification et Paiement

Les honoraires sont détaillés dans notre proposition commerciale. Les paiements doivent être effectués dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation.

7. Politique de Remboursement

En cas d'annulation de la prestation par Recouvrement Elite Pro, un remboursement intégral sera effectué dans un délai de 30 jours.

Si le Client met fin au contrat avant le début des actions de recouvrement, il pourra obtenir un remboursement intégral.

Après le lancement des actions de recouvrement (mise en demeure, relance amiable), seuls les frais non consommés seront remboursés au prorata temporis. Aucune somme ne sera remboursée pour les services déjà rendus (procédure judiciaire, frais d'huissier).

Les demandes de remboursement doivent être soumises par écrit via le formulaire de contact.

8. Confidentialité

Recouvrement Elite Pro garantit la confidentialité et la sécurité des données transmises par le Client conformément à la législation en vigueur.

9. Responsabilité

Recouvrement Elite Pro met en œuvre tous les moyens raisonnables pour atteindre les résultats escomptés, sans toutefois pouvoir garantir le recouvrement intégral des créances.

10. Loi Applicable et Juridiction

Ces conditions générales sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Genève.

11. Contact

Recouvrement Elite Pro
Rue de la Croix-Rouge 17
1202 Genève
Suisse
Téléphone : +41769501873
ID commercial : CHE-163.581.497
Pour toute question, veuillez nous contacter.